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Assurance et confiance

Réglementation du covoiturage au Maroc

En vertu du Décret n° 2-10-314 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à la conduite professionnelle, dans son article 1er, les conducteurs ont une obligation d’obtention d’une carte de conducteur professionnel seulement pour les véhicules de type 3 et 4 :

« -pour la conduite desquels est requis un permis de conduire de la catégorie D ou E ; -pour la conduite desquels est requis un permis de conduire de catégorie C ou E ; -utilisés comme taxis de la première et de la deuxième catégorie ; -dits « voitures de grande remise « affectés à des transports touristiques 3ᵉsérie, 4ᵉcatégorie, visés à l’article premier (4ᵉparagraphe), du décret n° 2-63-363du 17 rejeb 1383 (4 décembre 1963) relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers et à l’article premier de l’arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 50-73du 20 hija 1392 (25 janvier 1973) fixant les caractéristiques et les conditions d’aménagement des véhicules affectés à des transports touristiques ; -dits « véhicules légers spéciaux de tourisme « affectés à des transports touristiques 3ᵉsérie, 4ᵉcatégorie, visés à l’article premier, 4ᵉparagraphe, du décret n° 2-63-363et à l’article premier de l’arrêté n° 50-73précités. Cette obligation concerne tous les conducteurs de ces véhicules, salariés ou non salariés, à temps plein ou à temps partiel, de transport urbain ou interurbain, de transport pour compte propre ou pour compte d’autrui. »

Le covoiturage exclu le transport de passagers de manière indivisible. Chaque conducteur qui covoiture indique le nombre de places disponibles pouvant être utilisées par une ou plusieurs personnes sans possibilité d’indivisibilité.

Ainsi, les dispositions précitées du Décret n° 2-10-314 du 29 septembre 2010 aux utilisateurs du covoiturage qui ne sont pas dans l’obligation d’obtenir une carte professionnelle.

Pour résumer, le covoiturage est autorisé tant qu’un conducteur avait déjà l’intention de se déplacer pour des raisons personnelles et qu’il ou elle couvre ses coûts de conduite.

Sur un trajet Casablanca > Fès, la distance moyenne étant de 300 km, le conducteur peut dont récolter un maximum de 300Dh de la part de ses passagers.

La loi du covoiturage en France

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte (TECV) définit le covoiturage (article L. 3132-1 du code des Transports) : l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) acte la transformation des autorités organisatrices des transports urbains (AOTU) en autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et l’extension de leurs compétences au champ des usages partagés de l’automobile (notamment le covoiturage) et des modes actifs.

L’article 52 de la loi MATPAM donne, pour la première fois, une définition du covoiturage. Cette définition a été précisée dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte (TECV).

Les deux critères essentiels retenus portent sur les flux financiers autorisés et la raison d’être du déplacement du conducteur. Si les deux conditions s’y rapportant ne sont pas remplies, il ne s’agit pas de covoiturage mais vraisemblablement d’une activité professionnelle, qui relève du cadre juridique particulier du transport public de personnes.

Ils sont limités au partage des coûts : carburant, éventuels péages et la commission de la plateforme si les passagers et conducteurs ont été mis en relation.

Le partage des frais n’est pas soumis à la TVA, ne constitue pas un revenu et le conducteur ne cotise pas.

Si ces conditions ne sont pas respectées, il s’agit vraisemblablement d’une activité professionnelle. Le conducteur encourt alors des poursuites pénales.

Assurance et assistance

Le propriétaire d’un véhicule doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d’un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est garanti par cette assurance obligatoire.

Avant de céder le volant à l’un de ses passagers, le conducteur doit vérifier que son contrat ne comporte pas une clause de conduite exclusive. En effet, celle-ci peut prévoir que certaines garanties du contrat ne sont accordées que si le véhicule est conduit exclusivement par le conducteur nommément désigné.

Les passagers sont considérés comme des tiers, attention à les transporter dans des conditions suffisantes de sécurité. Veillez par exemple à respecter le nombre maximum de places inscrit sur la carte grise. A défaut de ces précautions, ils ne seront pas indemnisés en cas de problème.

Vous ne devez pas pratiquer le covoiturage de manière illégale, à savoir pour des raisons lucratives.

Si les frais perçus sont supérieurs à ceux correspondant aux coûts de transports, il s’agit d’une activité commerciale qui nécessite la souscription d’une assurance responsabilité professionnelle.

Pip Pip Yalah autant qu’acteur principale du covoiturage au Maroc, pourra vous aider à souscrire une assurance destinée à tous les occupants du véhicule qui utilisent leur service. Cette assurance complète l’assurance du conducteur en remboursant le montant de la franchise éventuellement prévue dans son contrat d’assurance automobile, en cas de prêt de volant. Elle offre par ailleurs des garanties d’assistance incluant la prise en charge du véhicule, voire un acheminement et/ou un hébergement en cas de problème immobilisant.

Si le conducteur a le plus de responsabilités, le passager a aussi un rôle à jouer dans la sécurité en voiture : veiller que le conducteur soit dans les meilleures conditions pour effectuer le trajet !

Les initiatives pour protéger l’environnement et lutter contre le changement climatique

Plusieurs mesures ont été prise par les gouvernements dans plusieurs pays destinées à favoriser le covoiturage, pour ses avantages écologiques :

Elle encourage les grandes entreprises et les collectivités à avoir recours à ce moyen de transport via le développement d’aires de covoiturage par les entreprises d’au moins 250 salariés et les collectivités, et les plans de mobilité, également appelés plans de déplacement d’entreprises, dont l’élaboration est obligatoire à partir du 1er janvier 2018 dans les entreprises de plus de 100 travailleurs;

elle oblige les autorités organisatrices de la mobilité à établir un schéma de développement des aires de covoiturage ;

les sociétés concessionnaires d’autoroutes devront s’engager dans la création ou le développement de places de covoiturage à l’intérieur ou à proximité immédiate du domaine public autoroutier, et pratiquer dans leurs abonnements des tarifs différenciés pour les véhicules utilisés en covoiturage ;

sur les autoroutes et les routes nationales comportant deux chaussées de au moins trois voies séparées par un terre-plein central et traversant ou menant vers une métropole, une voie pourra être réservée, selon l’opportunité aux transports en commun, aux autocars, au covoiturage, à l’autopartage, aux véhicules à très faible émissions et au covoiturage.

l’employeur peut décider de mettre en place un service de mise en relation en interne ou avec d’autres entreprises proches du site, l’instauration de places réservées aux « covoitureur(e)s », la création d’un service de dépannage en cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un conducteur, la mise en place d’un chèque covoiturage…