Bienvenue sur les Plates-formes de Covoiturage Pip Pip Yalah, qui vous fournit ses services à condition que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d’utilisation (ci-après, les « conditions générales d’utilisation ») qu’ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation des Plates-formes.
De plus, l’utilisation de certains services de Pip Pip Yalah est assujettie à des règles ou des lignes directrices, ou encore à d’autres modalités spécifiques, affichées s’il y a lieu sur nos Plates-formes et intégrées par un lien. Toutes ces règles et lignes directrices font partie intégrante des conditions générales d’utilisation.
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Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services de la société Agence89 sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme sécurisée de paiement en ligne du Centre Monétique Interbancaire (CMI).
Pip Pip Yalah est un service et une marque déposés par Agence89.
Les conditions générales d’utilisation suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur les Plates-formes de Pip Pip Yalah. Toute réservation passée sur ces Plates-formes suppose du membre son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.
Si une disposition des CGU est jugée invalide ou inapplicable en tout ou en partie, cette invalidité ou inapplicabilité ne s’attache qu’à cette disposition ou partie de cette disposition. Toutes les autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation restent valables.
Lors de votre inscription sur les Plates-formes, votre compte est créé en liaison avec votre numéro de téléphone mobile personnel, que vous avez saisi.
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte, et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités liées à votre compte.
À cette fin, vous vous engagez à :
Vous vous engagez à contacter le support si vous changez ou vous perdez votre numéro de téléphone personnel, afin d’éviter que d’autre personne ai accès à votre compte.
Les utilisateurs s’engagent à n’utiliser le service que pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial, de personnes souhaitant faire du covoiturage.
Pour s’inscrire et bénéficier du service, chaque membre doit au préalable créer un compte, en fournissant des données personnelles valides le concernant. L’utilisation et l’inscription aux Plates-formes sont réservées aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur les Plates-formes par une personne mineure est strictement interdite.
Pip Pip Yalah ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations des inscrits qui pourraient être erronées, malgré les contrôles et vérifications qui sont faites par les modérateurs et l’équipe support de Pip Pip Yalah. Les utilisateurs des Plates-formes, lors de l’enregistrement de leur profil, acceptent de fournir des informations exactes sur eux-mêmes et à les remettre à jour régulièrement. Dans le cas où ces informations seraient inexactes, périmées ou incomplètes, Pip Pip Yalah serait en droit de résilier le compte de l’utilisateur en cas de détection d’informations erronées sur un de ses membres.
Pip Pip Yalah ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une utilisation à titre professionnel ou commercial des services proposés.
L’indemnité demandée par le conducteur à ses passagers ne doit rester qu’une participation aux frais, et le conducteur ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice.
Les Plates-formes permettent aux membres de publier des Annonces de Covoiturage et consulter des annonces ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation de places. Vous ne pouvez ni publier une annonce de covoiturage ni réserver une place sans avoir, au préalable, créez un compte et être devenu membre.
Pour créer votre Compte, vous pouvez :
Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.
Conformément à son statut d’intermédiaire entre les utilisateurs, la responsabilité de Pip Pip Yalah ne saurait être engagée au titre d’un dépôt d’annonce fait au mépris de droits appartenant à des tiers, d’informations mensongères ou inexactes incluses dans les différents supports mis à disposition. Cette liste n’est pas limitative. Pip Pip Yalah s’autorise néanmoins à exercer un contrôle des informations diffusées via ses Plates-formes. L’exercice de ce droit de contrôle pourra se manifester par la prise de contact avec un utilisateur, la modération de certaines fiches profil ou encore leur suppression.
Pip Pip Yalah peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone où vous fournissez une pièce d’identité.
Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur les Plates-formes ou les services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifient uniquement qu’un membre a réussi avec succès la procédure de vérification des informations fournies lors de son inscription sur les Plates-formes. Pip Pip Yalah ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.
Pip Pip Yalah permet de mettre en relation des conducteurs et des passagers effectuant un trajet similaire désireux de partager les frais de transport. Ce service a pour vocation de s’appliquer à des trajets sur l’ensemble du territoire Marocain. Pip Pip Yalah s’engage, dans les limites de ses moyens, à contribuer à l’émergence et au déploiement d’un réseau de covoiturage fiable, sûr et convivial. Afin d’assurer une qualité de service élevée, Pip Pip Yalah se réserve notamment le droit d’exclure ou de limiter les droits d’accès à toute personne mettant à mal ou n’ayant pas respecté l’esprit du service. Cette version de la CGU peut être révisée par Pip Pip Yalah pour suivre les évolutions des services. Elle pourra être modifiée à tout moment et sans préavis.
Compte tenu du volume d’information déposé par les membres, le contrôle exercé dessus par Pip Pip Yalah ne peut être que limité. En conséquence, les membres sont seuls responsables du contenu qu’ils déposent et Pip Pip Yalah ne garantit pas la véracité ou l’honnêteté de ce contenu. Plus généralement, Pip Pip Yalah ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser les Plates-formes.
Vous acceptez et vous vous engagez à utiliser les Plates-formes uniquement pour faire du covoiturage. À titre d’exemple, vous acceptez et vous vous engagez à ne pas :
En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Annonces de Covoiturage sur les Plates-formes en indiquant des informations quant au Trajet en Covoiturage que vous comptez effectuer (dates/heures et lieux de départ et d’arrivée, nombre de places offertes, montant de la Participation aux Frais, etc.).
Lors de la publication de votre Annonce de Covoiturage, vous pouvez indiquer des villes de passage, dans lesquelles vous acceptez de vous arrêter pour prendre ou déposer des Passagers. Les tronçons du Trajet en Covoiturage entre ces villes étapes ou entre l’une de ces villes étapes et le point de départ ou d’arrivée du Trajet en Covoiturage constituent des « Sous-Trajets ».
Vous n’êtes autorisé à publier une Annonce de Covoiturage que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Annonce de Covoiturage que vous publiez sur les Plates-formes. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Annonce de Covoiturage et vous engagez à effectuer le Trajet en Covoiturage selon les modalités décrites dans votre Annonce de Covoiturage.
Votre Annonce de Covoiturage sera publiée sur les Plates-formes et donc visible des Membres et de tous visiteurs, même non Membre, effectuant une recherche sur les Plates-formes ou sur le site internet des partenaires de Pip Pip Yalah. Pip Pip Yalah se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce de Covoiturage qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle des Plates-formes ou celle des Services.
Vous êtes également informés de ce que dans le cas où vous vous présenteriez en tant que consommateur en utilisant les Plates-formes alors que vous agissez en réalité à titre professionnel vous vous exposez aux sanctions prévues au Dahir n° 1.63.260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route tel qu’il a été modifié et complété-par la loi n° 16.99.
Lorsqu’un Passager est intéressé par une Offre de Covoiturage, il peut effectuer une demande de Réservation en ligne. Cette demande de Réservation est acceptée manuellement par le Conducteur. Au moment de la Réservation, le Passager procède au paiement en ligne du montant de la Cotisation aux Frais et des Frais de Service afférents, le cas échéant. Après vérification du paiement par Pip Pip Yalah et validation de la demande de Réservation par le Conducteur, le cas échéant, le Passager reçoit une confirmation de réservation.
À compter de la Confirmation de la Réservation, Pip Pip Yalah vous transmet les coordonnées téléphoniques du Conducteur (si vous êtes Passager) ou du Passager (si vous êtes Conducteur). Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.
Si vous êtes un passager vous vous engagé de :
Toute utilisation des services, que ce soit en qualité de passager ou de conducteur, est nominative. Le conducteur comme le passager doit correspondre à l’identité communiquée à Pip Pip Yalah et aux autres membres participant au trajet de covoiturage, le cas échéant.
Les plates-formes sont destinées à la réservation de places pour des personnes physiques. Il est donc interdit de réserver une place pour le transport d’un objet, colis, d’un animal voyageant seul ou tout élément matériel.
Par ailleurs, il est interdit de publier une annonce de covoiturage pour un conducteur autre que vous-même.
Pour régler votre réservation, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par Pip Pip Yalah au niveau de la page de paiement.
Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de votre paiement.
Vos paiements en ligne sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le membre garantit à Pip Pip Yalah, qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du paiement.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le membre et l’émetteur de la carte et entre Pip Pip Yalah et son établissement bancaire s’appliquent.
Les soldes du portefeuille Gift offert ont une durée de validité de 3 mois à compter de la date de réception du cadeau. Passé ce délai, les soldes non utilisés seront considérés comme expirés et ne pourront plus être utilisés.
Il est important de laisser un avis tout en vous engageant sur la sincérité de cet avis que vous publiez dans les Plates-formes de Pip Pip Yalah sur un Conducteur (si vous êtes Passager) ou un Passager (si vous êtes Conducteur) avec lequel vous avez partagé un Trajet ou avec lequel vous étiez censé partager un Trajet. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un avis sur un autre Passager, si vous étiez vous-même Passager, ni sur un Membre avec lequel vous n’avez pas voyagé ou avec lequel vous n’étiez pas censé voyager.
Votre avis, ainsi que celui laissé par un autre membre à votre égard, le cas échéant, ne sont visibles et publiés sur les Plates-formes qu’après que vous ayez, tous les deux, laissé un avis ou passer un délai de 14 jours après le premier avis laissé.
Vous avez la possibilité de répondre à un avis qu’un autre Membre a laissé sur votre profil dans un délai maximum de 14 jours suivant la publication de l’avis laissé à votre égard. L’avis et votre réponse, le cas échéant, seront publiés sur votre profil.
Vous reconnaissez et acceptez que Pip Pip Yalah se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.
Pip Pip Yalah se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU dans le cas où vous avez reçu au moins trois avis et la moyenne des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à 2 étoiles.
L’accès et l’inscription aux Plates-formes, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Annonces sont gratuites. En revanche, la Réservation est payante dans les conditions décrites ci-dessous.
Dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, le montant de la Participation aux Frais est déterminé par vous, en tant que Conducteur, sous votre seule responsabilité. Il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation de nos Plates-formes. Par conséquent, vous vous engagez à limiter le montant de la Participation aux Frais que vous demandez à vos Passagers aux frais que vous supportez réellement pour effectuer le Trajet en Covoiturage. A défaut, vous supporterez seul les risques de requalification de l’opération effectuée par l’intermédiaire des Plates-formes.
Lorsque vous publiez une Annonce de Covoiturage, Pip Pip Yalah vous suggère un montant de Participation aux Frais qui tient compte notamment de la nature du Trajet en Covoiturage et de la distance parcourue. Ce montant est purement indicatif et il vous appartient de le modifier à la hausse ou à la baisse pour tenir compte des frais que vous supportez réellement sur le Trajet en Covoiturage. Afin d’éviter les abus, Pip Pip Yalah limite les possibilités d’ajustement du montant de la Participation aux Frais.
Pip Pip Yalah peut prélever, en contrepartie de l’utilisation des Plates-formes, des frais de service à ses utilisateurs. L’utilisateur sera informé avant toute application de Frais de Service le cas échéant.
Pip Pip Yalah se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de calcul des Frais de Service. Ces modifications n’auront pas d’effet sur les Frais de Service acceptés par les utilisateurs avant la date de prise d’effet de ces modifications.
Vous reconnaissez et acceptez que Pip Pip Yalah peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les Frais de Service et la Participation aux Frais.
Dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, et après acceptation de la Réservation par carte bancaire, Pip Pip Yalah encaisse la totalité de la somme versée par le Passager (Frais de Service et Participation aux Frais).
Les Participations aux Frais reçues par Pip Pip Yalah sont déposées sur un compte dédié au paiement des Conducteurs.
Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune des sommes perçues par Pip Pip Yalah au nom et pour le compte du Conducteur n’emporte droit à intérêts. Vous acceptez de répondre avec diligences à toute demande de Pip Pip Yalah et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, vous acceptez de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile.
À la suite du Trajet en Covoiturage, les Passagers disposent d’un délai de 24 heures pour présenter une réclamation à Pip Pip Yalah. En l’absence de contestation de leur part dans cette période, Pip Pip Yalah considère la confirmation du Trajet comme acquise.
À compter de cette confirmation expresse ou tacite, vous disposez, en tant que Conducteur, d’un crédit exigible sur votre Compte. Ce crédit correspond au montant total payé par le Passager au moment de la confirmation de la Réservation diminué des Frais de Service, c’est-à-dire au montant de la Participation aux Frais payée par le Passager.
Lorsque le Trajet en Covoiturage est terminé et confirmé par le Passager, vous avez la possibilité, en tant que Conducteur, de donner instructions à Pip Pip Yalah de vous verser l’argent sur votre compte bancaire (en renseignant sur votre Compte, au préalable, vos coordonnées bancaires).
L’ordre de virement à votre nom sera transmis quelques jours suivant votre demande ou à défaut de demande de votre part (sous réserve que Pip Pip Yalah dispose de vos informations bancaires et personnelles).
À l’issue du délai de prescription de 5 ans applicables, toute somme non réclamée à Pip Pip Yalah sera réputée appartenue à Pip Pip Yalah.
En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, Pip Pip Yalah pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de votre Compte et/ou la résiliation des présentes CGU.
Vous vous engagez à n’utiliser les Services et les Plates-formes que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un Trajet en Covoiturage avec vous.
En tant que Conducteur, vous vous engagez à ne pas demander une Participation aux Frais supérieure aux frais que vous supportez réellement et susceptible de vous faire générer un bénéfice, étant précisé que s’agissant d’un partage de frais, vous devez également, en tant que Conducteur, supporter votre part des coûts afférents au Trajet en Covoiturage. Vous êtes seul responsable d’effectuer le calcul des frais que vous supportez pour le Trajet en Covoiturage, et de vous assurer que le montant demandé à vos Passagers n’excède pas les frais que vous supportez réellement (en excluant votre part de participation aux frais).
Pip Pip Yalah se réserve la possibilité de suspendre votre Compte dans le cas où vous utiliseriez un véhicule professionnel du type VTC ou taxi, une voiture de fonction ou de service et généreriez de ce fait un bénéfice sur les Plates-formes. Vous vous engagez à fournir à Pip Pip Yalah, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de votre carte grise et/ou tout autre document de nature à attester que vous êtes autorisé à utiliser ce véhicule sur les Plates-formes et n’en tirez aucun bénéfice.
Pip Pip Yalah se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur les Plates-formes, qui, du fait de la nature des trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de Passagers transportés ou du montant de Participation aux Frais demandé, entrainerait une situation de bénéfice pour vous ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à Pip Pip Yalah que vous générez un bénéfice sur les Plates-formes.
Seuls les Trajets en Covoiturage font l’objet de la présente politique d’annulation, Pip Pip Yalah n’offrant aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit.
L’annulation ou l’absence d’un membre après la confirmation et la mise en relation lors d’un Trajet en Covoiturage est soumise aux stipulations ci-après :
En cas d’annulation ou d’absence imputable au Passager :
En cas d’annulation ou absence imputable au Conducteur :
Pip Pip Yalah apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.
Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec Pip Pip Yalah à tout moment, sans frais (Sous réserve de ne pas avoir un solde négatif sur le portefeuille de votre compte) et sans motif. Pour cela, il vous suffit de faire une demande à l’équipe Pip Pip Yalah sur l’adresse suivante : Hello@PipPipYalah.com.
En cas de violation de votre part des présentes CGU, Pip Pip Yalah a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, Pip Pip Yalah se réserve la possibilité de :
Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à Pip Pip Yalah. Pip Pip Yalah décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.
Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, Pip Pip Yalah est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, aux Plates-formes, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement, sont protégés par les dispositions de la loi n°17-97 relative à la propriété industrielle, promulguée par Dahir 1-00-19 en date du 15 février 2000 telle que complétée et modifiée par la loi 31-05 et aux dispositions de la loi n°2-00 relative aux droits d’auteur, promulguée par Dahir n°1-00-20 en date du 15 février 2000 telle que modifiée et complétée par la loi du 14 février 2006 .
Pip Pip Yalah vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation des Plates-formes et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités des Plates-formes et des Services.
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Conformément à la loi n°31-08 promulguée par Dahir n°1-11-03 en date du 18 février 2011 et relative à la protection du consommateur (« Loi relative à la Protection du Consommateur »), chaque membre ayant acheté ou réservé un covoiturage à partir de nos Plates-formes, pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la validation de la réservation. Toutefois ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé à partir du moment où le trajet a déjà débuté ou après la date du covoiturage objet de la réservation.
La prise en charge d’animaux ou de bagages se fait selon l’arrangement préalable entre le conducteur et le(s) passager(s). Les renseignements demandés à ce sujet à l’inscription doivent être correctement remplis de part et d’autre.
Pip Pip Yalah s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir les Plates-formes accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès aux Plates-formes pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.
En outre, Pip Pip Yalah se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès aux Plates-formes ou de ses fonctionnalités.
En vue de la recherche, la réservation de son covoiturage et de son paiement, les membres acceptent, expressément et sans réserve, de transmettre via nos Plates-formes les données personnelles et coordonnées bancaires. Le membre s’engage à ce que ces données soient exactes et qu’elles justifient de son identité (Ci-après les « Données Personnelles »).
Les destinataires des données personnelles concernant un membre, à l’exception des données bancaires confidentielles, et qui sont soit transmises par Pip Pip Yalah au Centre Monétique Interbancaire ou saisies par le membre sur l’écran de paiement mit à sa disposition par le Centre Monétique Interbancaire pour le compte de Pip Pip Yalah et sous son ordre, pourront être en vertu de l’autorisation de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel «CNDP» N°D-W-43/2012, les collaborateurs du Centre Monétique Interbancaire responsables du traitement dont la finalité est le suivi de l’opération du paiement initiée par le payeur sur le site Marchand.
Les destinataires des données bancaires qui sont saisies par le membre sur l’écran de paiement mis à sa disposition par le Centre Monétique Interbancaire pour le compte du Pip Pip Yalah et sous son ordre, pourront être en vertu de l’autorisation de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel « CNDP » N°D-W-43/2012, les systèmes d’information et monétique du Centre Monétique Interbancaire et le système monétique de la banque marocaine ou internationale émettrice de la carte bancaire utilisée lors du paiement en ligne. Toutes ces entités sont responsables, chacune suivant ses attributions, du traitement dont la finalité est le traitement de l’opération du paiement initiée par le payeur sur le site marchand.
Les données recueillies par le Centre Monétique Interbancaire ne peuvent être utilisées à des fins de prospection par ce dernier et sont la propriété du Marchand qui a délégué la gestion du paiement de son site marchand au Centre Monétique Interbancaire.
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Vous pouvez aussi accéder à ces données depuis le reçu de paiement ou de transaction mis à votre disposition par courriel et en ligne par le Centre Monétique Interbancaire ou par Pip Pip Yalah.
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