Réglementation du covoiturage au Maroc

En vertu du Décret n° 2-10-314 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à la conduite professionnelle, dans son article 1er, les conducteurs ont une obligation d’obtention d’une carte de conducteur professionnel seulement pour les véhicules de type 3 et 4 :

« -pour la conduite desquels est requis un permis de conduire de la catégorie D ou E ; -pour la conduite desquels est requis un permis de conduire de catégorie C ou E ; -utilisés comme taxis de la première et de la deuxième catégorie ; -dits « voitures de grande remise « affectés à des transports touristiques 3ᵉsérie, 4ᵉcatégorie, visés à l’article premier (4ᵉparagraphe), du décret n° 2-63-363du 17 rejeb 1383 (4 décembre 1963) relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers et à l’article premier de l’arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 50-73du 20 hija 1392 (25 janvier 1973) fixant les caractéristiques et les conditions d’aménagement des véhicules affectés à des transports touristiques ; -dits « véhicules légers spéciaux de tourisme « affectés à des transports touristiques 3ᵉsérie, 4ᵉcatégorie, visés à l’article premier, 4ᵉparagraphe, du décret n° 2-63-363et à l’article premier de l’arrêté n° 50-73précités. Cette obligation concerne tous les conducteurs de ces véhicules, salariés ou non salariés, à temps plein ou à temps partiel, de transport urbain ou interurbain, de transport pour compte propre ou pour compte d’autrui. »

Le covoiturage exclu le transport de passagers de manière indivisible. Chaque conducteur qui covoiture indique le nombre de places disponibles pouvant être utilisées par une ou plusieurs personnes sans possibilité d’indivisibilité.

Ainsi, les dispositions précitées du Décret n° 2-10-314 du 29 septembre 2010 aux utilisateurs du covoiturage qui ne sont pas dans l’obligation d’obtenir une carte professionnelle.

Pour résumer, le covoiturage est autorisé tant qu’un conducteur avait déjà l’intention de se déplacer pour des raisons personnelles et qu’il ou elle couvre ses coûts de conduite

Sur un trajet Casablanca > Fès, la distance moyenne étant de 300 km, le conducteur peut dont récolter un maximum de 300Dh de la part de ses passagers.

La loi du covoiturage en France

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte (TECV) définit le covoiturage (article L. 3132-1 du code des Transports) : l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) acte la transformation des autorités organisatrices des transports urbains (AOTU) en autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et l’extension de leurs compétences au champ des usages partagés de l’automobile (notamment le covoiturage) et des modes actifs.

L’article 52 de la loi MATPAM donne, pour la première fois, une définition du covoiturage. Cette définition a été précisée dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte (TECV).

Les deux critères essentiels retenus portent sur les flux financiers autorisés et la raison d’être du déplacement du conducteur. Si les deux conditions s’y rapportant ne sont pas remplies, il ne s’agit pas de covoiturage mais vraisemblablement d’une activité professionnelle, qui relève du cadre juridique particulier du transport public de personnes.

Ils sont limités au partage des coûts : carburant, éventuels péages et la commission de la plateforme si les passagers et conducteurs ont été mis en relation.

Le partage des frais n’est pas soumis à la TVA, ne constitue pas un revenu et le conducteur ne cotise pas.

Si ces conditions ne sont pas respectées, il s’agit vraisemblablement d’une activité professionnelle. Le conducteur encourt alors des poursuites pénales.

Assurance et assistance

Le propriétaire d'un véhicule doit souscrire au moins une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages pouvant être causés à des tiers lors d'un accident. Ainsi, le passager du covoiturage est couvert par cette assurance obligatoire.

Avant de confier le volant à l'un de ses passagers, le conducteur doit vérifier que son contrat n'inclut pas une clause de conduite exclusive. En effet, cela pourrait prévoir que certaines garanties du contrat ne sont accordées que si le véhicule est conduit exclusivement par le conducteur désigné.

Les passagers sont considérés comme des tiers, veillez à les transporter dans des conditions de sécurité suffisantes. Par exemple, assurez-vous de respecter le nombre maximum de places indiqué sur le document d'immatriculation. À défaut de ces précautions, ils ne seront pas indemnisés en cas de problème.

Il ne faut pas faire du covoiturage illégalement, c'est-à-dire à des fins lucratives.

Si les frais collectés sont supérieurs à ceux correspondant aux coûts de transport, il s'agit d'une activité commerciale qui nécessite la souscription d'une assurance responsabilité professionnelle.

Pip Pip Yalah, en tant qu'acteur principal du covoiturage au Maroc, peut vous aider à souscrire une assurance pour tous les occupants du véhicule utilisant leur service. Cette assurance complète l'assurance du conducteur en remboursant le montant de la franchise éventuellement prévue dans leur contrat d'assurance auto, en cas de prêt de volant. Elle offre également des garanties d'assistance, y compris le soutien au véhicule, voire le transport et/ou l'hébergement en cas de problème handicapant.

Si le conducteur a le plus de responsabilités, le passager a également un rôle à jouer dans la sécurité routière : s'assurer que le conducteur est dans les meilleures conditions pour effectuer le trajet !

Initiatives pour protéger l'environnement et lutter contre le changement climatique

Plusieurs mesures ont été prises par les gouvernements de plusieurs pays afin de promouvoir le covoiturage, pour ses avantages écologiques :

Il encourage les grandes entreprises et les collectivités à utiliser ce moyen de transport via le développement de zones de covoiturage par les entreprises comptant au moins 250 employés, et les plans de mobilité, également appelés plans de déplacement, dont la préparation est obligatoire à partir du 1er janvier 2018 dans les entreprises de plus de 100 travailleurs ;

Il impose aux autorités organisatrices de la mobilité d'établir un plan de développement des zones de covoiturage ;

Les sociétés concessionnaires d'autoroutes doivent s'engager dans la création ou le développement d'espaces de covoiturage à l'intérieur ou à proximité immédiate de la zone publique de l'autoroute, et appliquer des tarifs différenciés dans leurs abonnements pour les véhicules utilisés en covoiturage ;

Sur les autoroutes et les routes nationales comprenant deux voies de circulation d'au moins trois voies séparées par une berme centrale et traversant ou menant vers une métropole, une voie peut être réservée, selon l'opportunité, aux transports publics, aux autocars, au covoiturage, au partage de voiture, aux véhicules à très faibles émissions et au covoiturage.

L'employeur peut décider de mettre en place un service de liaison en interne ou avec d'autres entreprises proches du site, la création de places réservées aux 'covoitureurs', la mise en place d'un service de dépannage en cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un conducteur, la fourniture d'un chèque covoiturage, etc.